Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par Graphen Studio : création de sites internet sur mesure, intégration Framer, optimisation SEO, accompagnement IA et prestations digitales associées.
1. Objet et champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Graphen Studio par un client professionnel ou particulier. Toute commande validée implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières prévues dans un devis ou contrat signé.
2. Prestations proposées
Graphen Studio conçoit et développe des sites vitrines, portfolios, pages de vente, interfaces Framer, systèmes visuels, contenus SEO et intégrations liées à l’IA. Le périmètre exact, les livrables, les délais et les éventuelles exclusions sont précisés dans le devis accepté.
3. Devis, commande et validation
Avant toute prestation, Graphen Studio établit un devis indiquant la nature des services, le prix, les délais estimatifs et les modalités de paiement. La commande est réputée ferme après acceptation écrite du devis, signature électronique, paiement de l’acompte ou accord explicite par email.
Le client s’engage à fournir les contenus, accès, validations et informations nécessaires à la bonne réalisation du projet. Tout retard de transmission peut décaler le calendrier prévu.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable mentionné sur le devis ou la facture. Sauf indication contraire, un acompte peut être demandé avant le démarrage et le solde est exigible à la livraison ou selon l’échéancier convenu.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard exigibles de plein droit ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les prestations déjà réalisées restent dues, même en cas d’interruption du projet à l’initiative du client.
5. Délais, livraison et validations
Les délais communiqués sont estimatifs sauf engagement contraire écrit. Les livrables sont transmis sous forme de maquettes, pages Framer, fichiers, accès ou liens de prévisualisation selon le projet.
Le client dispose d’un délai raisonnable indiqué au devis ou, à défaut, de 7 jours ouvrés pour transmettre ses retours. Passé ce délai, les livrables peuvent être considérés comme validés.
Toute demande hors périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
6. Droit de rétractation
Lorsqu’un client consommateur commande à distance, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que les prestations déjà exécutées pourront être facturées. Pour les contenus numériques ou prestations entièrement exécutées avant la fin du délai avec accord préalable du client, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi.
7. Propriété intellectuelle
Graphen Studio conserve la propriété des méthodes, composants, concepts, maquettes, fichiers sources, prototypes et travaux préparatoires tant que le paiement complet n’a pas été reçu. Après paiement intégral, le client reçoit les droits d’utilisation des livrables finaux dans le cadre prévu au devis. Les éléments tiers, polices, images, outils, plugins ou services externes restent soumis à leurs propres licences.
8. Responsabilité, maintenance et services tiers
Graphen Studio s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les interruptions, limites ou changements liés à des services tiers comme Framer, hébergeurs, outils d’analyse, moyens de paiement, API, extensions ou plateformes externes. Toute maintenance, suivi SEO, correction post-livraison ou évolution non prévue au devis peut faire l’objet d’un accord séparé.
9. Données, confidentialité et litiges
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations sensibles échangées pendant le projet. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront saisies selon les règles applicables.
